DEFINITION

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il s'agit d'un régime déclaratif : en règle générale, le déclarant bénéficie d'un accord tacite un mois après la date de dépôt du dossier complet en mairie. Ce délai est porté à deux mois quand le projet se situe dans le périmètre des bâtiments historiques.